Politique de confidentialité
Responsable de traitement
[À COMPLÉTER : identité du responsable de traitement et coordonnées du DPO le cas échéant.]
Données traitées et finalités
Gestion de l'obligation de vigilance fournisseurs : identité des fournisseurs (SIRET/SIREN), documents de conformité, relations société↔fournisseur, données publiques de surveillance (INSEE/BODACC), comptes utilisateurs. Finalité : collecte, vérification, surveillance et preuve de la régularité des fournisseurs.
Bases légales
Obligation légale (vigilance, art. L.8222-1 et s. du Code du travail), exécution contractuelle, et intérêt légitime (preuve opposable, sécurité). [À AFFINER PAR UN JURISTE.]
Durées de conservation
| Catégorie | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Preuves de diligence (journal horodaté, verdicts, exports) Conservation longue : la preuve doit survivre à un contrôle a posteriori. Journal immuable (INV-8). | ≈ 10 ans après la fin de la relation | Obligation légale (vigilance, art. L.8222-1 et s.) + intérêt légitime (preuve opposable en cas de contrôle URSSAF) |
| Documents de conformité collectés (URSSAF, KBIS, attestations…) Pièces justificatives du respect de l'obligation de vigilance. | ≈ 10 ans après la fin de la relation | Obligation légale + exécution contractuelle |
| Historique des pièces collectées — versions successives remplacées (document original, date de collecte, fin de validité constatée, identité du validateur, résultat de la vérification d'authenticité) Un contrôle en matière de travail illégal peut remonter sur CINQ ANNÉES CIVILES : l'attestation de janvier prouve que la vérification de janvier a eu lieu. Sans conservation des versions, chaque renouvellement détruisait la preuve de la diligence antérieure. Historique append-only, immuable (INV-8), purgé avec le tenant. | 5 ans à compter du remplacement de la pièce | Obligation légale (vigilance, art. L.8222-1 et s.) + constatation et défense de droits |
| Attestations signées en ligne — dossier de preuve (PDF signé, texte exact, identité et qualité déclarées, horodatage, identifiant unique, empreinte SHA-256) Le client (donneur d'ordre) est responsable de traitement ; Prestor agit comme sous-traitant. En cas de litige ou de fraude, conservation jusqu'à la clôture définitive de la procédure. Trace immuable (INV-8). | Durée de la relation, puis 5 ans en archivage intermédiaire à accès restreint | Respect des obligations légales du donneur d'ordre (vérifications de vigilance) |
| Preuves d'acceptation contractuelle (CGV/DPA — version, empreinte du texte, identité de l'acceptant, horodatage) Décisions juriste du 13/08/2026. Preuve autoportante (version + SHA-256 + identités recopiées), immuable, SANS adresse IP (DPA annexe A.5). La trace finale ne conserve AUCUNE clé de rattachement à l'ancien utilisateur — anonymisation véritable, jamais une pseudonymisation (un hash d'identifiant reste un identifiant). L'art. 17.3.e n'est pas la base légale (simple exception au droit à l'effacement). | Trois temps : contrat actif (base opérationnelle) ; résiliation + 5 ans (archivage probatoire à accès restreint, preuve complète) ; prescription acquise (suppression des données personnelles + registre de versions contractuelles véritablement anonyme) — sauf contentieux en cours (legal hold) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD — preuve du consentement contractuel et défense en cas de litige) |
| Adresse IP et journaux techniques de validation de signature Donnée personnelle conservée séparément du dossier de preuve. Pour ces journaux exploités à des fins de sécurité, Prestor est responsable de traitement distinct. Purge automatique à 12 mois (tâche planifiée). | 12 mois à compter de la validation, puis suppression ou anonymisation automatique | Intérêt légitime (traçabilité du parcours, prévention des validations frauduleuses, défense des droits) |
| Référentiel fournisseurs et relations (identité, seuils, contrats) Secret commercial du client, cloisonné par tenant (RLS). | Durée de la relation puis archivage intermédiaire | Exécution contractuelle |
| Données de surveillance publique (INSEE / BODACC) Donnée publique ; non rattachée au secret du client. | Tant qu'utile à la surveillance | Intérêt légitime (donnée d'État publique, mutualisée) |
| Comptes utilisateurs et sessions Authentification (Better Auth). | Durée du contrat + suppression à la clôture | Exécution contractuelle |
| Journaux techniques / sécurité Minimisation. | Durée courte (quelques mois) | Intérêt légitime (sécurité) |
Hébergement et sécurité
Hébergement dans l'Union européenne. Isolation stricte des données entre clients (Row Level Security PostgreSQL), accès applicatifs sous identité authentifiée, chiffrement en transit. Aucune donnée relationnelle d'un client n'est accessible à un autre.
Vos droits
Accès, rectification, portabilité, limitation, opposition, effacement (sous réserve des obligations de conservation ci-dessous). Un export de vos données est disponible depuis votre espace (RGPD).
Droit à l'effacement et conservation de la preuve
Le droit à l'effacement (art. 17 RGPD) connaît une exception lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Or le journal de diligence est IMMUABLE (INV-8) et constitue la preuve opposable du respect de l'obligation de vigilance. En conséquence, une demande d'effacement ne peut pas supprimer la preuve de diligence pendant sa durée de conservation légale : la voie envisagée est une ANONYMISATION/MINIMISATION des données personnelles non indispensables à la preuve (ex. coordonnées d'un contact), tout en conservant l'ossature opposable (SIREN/SIRET, statuts, horodatages). Cet arbitrage doit être validé par un juriste avant mise en œuvre — il n'est pas tranché ici.