Conditions générales de vente et d'utilisation

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE PRESTOR **Version : CGV-2026-08-13.1** **Date d'entrée en vigueur : 13 août 2026** ## 1. Identification de l'éditeur Le service Prestor est édité par : **IA K STUDIO** Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 55 rue Grignan, 13006 Marseille SIREN : 105 851 091 RCS Marseille Ci-après « Prestor ». Contact : **contact@prestor.fr** ## 2. Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « CGV », régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel Prestor ainsi que les abonnements souscrits auprès d'IA K Studio. Prestor est destiné exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le « Client » désigne la personne morale ou le professionnel ayant souscrit au Service. L'« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service. La souscription et l'utilisation de Prestor impliquent l'acceptation des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données personnelles annexé ou présenté conjointement lors de la souscription. ## 3. Description et nature du Service Prestor est un outil logiciel d'assistance à la collecte, au suivi et à la traçabilité des diligences réalisées par le Client dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs et prestataires. Selon les fonctionnalités souscrites et activées, Prestor permet notamment : - d'identifier et suivre des fournisseurs ; - de collecter et conserver des documents et attestations ; - de suivre leurs échéances ; - d'effectuer certains contrôles automatiques ; - d'interroger ou rapprocher certaines informations issues de sources disponibles ; - de générer des alertes et statuts d'aide à la décision ; - d'enregistrer les décisions de vigilance prises par les utilisateurs du Client ; - de conserver l'historique des vérifications, documents et décisions ; - d'adresser des demandes, relances ou notifications ; - de produire des exports et éléments de traçabilité ; - lorsque cette fonctionnalité est activée, d'assister la lecture de certains documents au moyen d'outils d'intelligence artificielle ; - de permettre certaines intégrations avec des services tiers. Les fonctionnalités exactes dépendent de l'offre souscrite et de la configuration du Client. ## 4. Prestor est un outil d'assistance et non une garantie de conformité Prestor ne se substitue pas au Client dans l'appréciation de ses obligations légales ou réglementaires. Prestor ne fournit aucun avis juridique, certification ou garantie de conformité. Les informations, contrôles, alertes, statuts et analyses proposés par le Service constituent des éléments d'assistance. Ils ne constituent notamment : - ni une certification de conformité d'un fournisseur ; - ni une certification de conformité d'un dossier ; - ni un avis juridique ; - ni une décision administrative ou juridictionnelle ; - ni une preuve dont l'opposabilité à une administration, une autorité ou un tiers serait garantie par Prestor ; - ni une autorisation ou interdiction de paiement. Les statuts présentés dans le Service, notamment « Aucune anomalie détectée », « Vérification requise » ou « Anomalie bloquante détectée », décrivent le résultat des contrôles configurés et les informations disponibles dans Prestor à un instant donné. Le Client demeure seul responsable : - de la détermination des obligations qui lui sont applicables ; - de la qualification de ses relations avec ses fournisseurs ; - de l'examen des documents recueillis ; - des décisions prises à leur issue ; - des éventuelles dérogations enregistrées ; - de ses décisions commerciales, comptables et de paiement ; - et, plus généralement, du respect de ses obligations légales et réglementaires. Les décisions de paiement sont prises en dehors de Prestor. Le Service n'exécute ni ne valide aucun paiement. ## 5. Informations comptables et seuils de vigilance Lorsque Prestor utilise des données comptables pour calculer un cumul facturé sur une période donnée, ce calcul constitue un indicateur établi à partir des données disponibles. La mention « Aucun franchissement détecté sur 12 mois glissants » signifie uniquement qu'au regard des données comptables disponibles dans Prestor, aucun cumul atteignant le seuil configuré n'a été détecté sur cette période. Elle ne constitue pas une qualification juridique de l'opération ou du contrat. Le Client reste responsable de l'appréciation du montant global de l'opération ou du contrat et de la qualification juridique qui en résulte. ## 6. Création du compte et habilitations Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il désigne les Utilisateurs autorisés à accéder à Prestor et détermine leurs habilitations. Le Client est responsable : - de la confidentialité des moyens d'authentification de ses Utilisateurs ; - de la gestion de leurs habilitations ; - de la suppression des accès devenus inutiles ; - des opérations réalisées au moyen des comptes placés sous son contrôle. Chaque Utilisateur doit utiliser un compte individuel lorsque le Service le permet. Le Client informe Prestor sans délai de toute suspicion d'accès non autorisé à son compte. ## 7. Formation électronique du Contrat et preuve Le Contrat est formé lorsque le Client accepte électroniquement les CGV et, lorsqu'il est applicable, le contrat de sous-traitance de données personnelles. La personne procédant à l'acceptation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client. Prestor conserve des éléments permettant d'établir l'acceptation, notamment : - la nature du document accepté ; - sa référence de version ; - une copie ou représentation du texte correspondant à cette version ; - l'empreinte numérique du texte ; - la date et l'heure de l'acceptation ; - le compte ayant procédé à l'acceptation ; - l'organisation concernée ; - les informations d'identification conservées à des fins probatoires. Ces éléments peuvent être conservés après la suppression du compte pendant la durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits de Prestor ou du Client. ## 8. Abonnement L'accès à Prestor est fourni sous forme d'abonnement. Les caractéristiques, limitations, fonctionnalités, prix et périodicités applicables sont ceux présentés au Client au moment de la souscription. L'abonnement peut notamment être proposé selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Sauf disposition différente indiquée lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives correspondant à la périodicité choisie. Le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement dans les conditions proposées dans le Service. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf disposition contraire applicable à l'offre concernée. Les sommes correspondant à une période d'abonnement commencée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative ou engagement exprès contraire de Prestor. ## 9. Prix et facturation Les prix sont indiqués hors taxes. Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la souscription ou du renouvellement concerné. Les taxes applicables sont facturées en supplément. Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie et payables au moyen des moyens de paiement proposés par Prestor. Prestor peut modifier ses tarifs pour les périodes d'abonnement futures. Toute modification applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance du Client avant sa prise d'effet. ## 10. Retard ou défaut de paiement Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Sauf taux supérieur indiqué sur la facture, leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée après son échéance, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Prestor peut, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours calendaires, suspendre tout ou partie des fonctionnalités actives du Service. La suspension peut notamment entraîner : - l'arrêt des nouvelles collectes ; - l'arrêt des demandes adressées aux fournisseurs ; - l'arrêt des relances ; - l'arrêt des contrôles automatisés ; - l'arrêt des fonctions de surveillance et de notification. Pendant cette période, le Client conserve un accès en lecture seule aux données et documents constituant son dossier ainsi qu'aux fonctions d'export mises à sa disposition. La suspension des fonctionnalités actives ne constitue ni une validation ni une poursuite des opérations de vigilance du Client. Pendant cette période, le Client demeure seul responsable de l'accomplissement des diligences qui lui incombent. À défaut de régularisation dans les trente jours suivant la suspension, Prestor peut résilier le Contrat. La résiliation déclenche la procédure de restitution prévue à l'article 18. ## 11. Obligations du Client Le Client s'engage à utiliser Prestor conformément aux lois et réglementations applicables et aux présentes CGV. Il lui appartient notamment : - de s'assurer qu'il dispose du droit de traiter, importer, transmettre ou faire traiter les informations communiquées à Prestor ; - de déterminer les finalités et bases juridiques des traitements qu'il réalise en qualité de responsable de traitement ; - de délivrer les informations nécessaires aux personnes concernées lorsque la réglementation l'exige ; - de ne collecter que les informations nécessaires à ses finalités ; - de maintenir à jour les données et paramètres dont dépend le fonctionnement des contrôles ; - d'examiner les alertes et résultats produits ; - de prendre lui-même les décisions de vigilance nécessaires. Le Client s'interdit toute utilisation du Service susceptible de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, aux droits de tiers ou aux lois applicables. ## 12. Analyse assistée par intelligence artificielle Certaines offres peuvent inclure une fonctionnalité facultative d'analyse assistée de documents. Cette fonctionnalité peut recourir à un prestataire spécialisé en intelligence artificielle identifié dans le contrat de sous-traitance. Les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils constituent exclusivement une aide à la lecture et doivent, lorsque leur contenu est déterminant, être vérifiés par le Client. L'utilisation de cette fonctionnalité ne transfère à Prestor aucune responsabilité quant aux décisions prises par le Client. ## 13. Services et intégrations tiers Prestor peut permettre au Client de connecter le Service à des outils ou comptes tiers. Lorsqu'une intégration est activée à l'initiative du Client au moyen d'un compte qu'il détient directement auprès du service concerné, le Client donne instruction à Prestor d'échanger les données nécessaires avec ce service. Tel est notamment le principe applicable à une intégration avec un compte Pennylane détenu par le Client. Prestor n'est pas responsable du fonctionnement, des conditions contractuelles ou des traitements réalisés par un service tiers dans le cadre de sa relation propre avec le Client. ## 14. Disponibilité, maintenance et évolution Prestor met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en raison : - d'opérations de maintenance ; - de mises à jour ; - d'incidents techniques ; - d'interventions de sécurité ; - d'indisponibilités affectant des prestataires techniques ; - ou de circonstances indépendantes de la volonté de Prestor. Sauf engagement spécifique expressément souscrit, Prestor ne garantit aucun taux contractuel particulier de disponibilité, délai de reprise ou délai maximal de restauration. Prestor peut faire évoluer le Service afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou les fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer de manière substantielle une fonctionnalité essentielle d'une offre en cours sans motif légitime ou information appropriée du Client. ## 15. Sécurité et données personnelles Lorsque Prestor traite des données personnelles pour le compte du Client, les conditions de ces traitements sont définies par le contrat de sous-traitance de données personnelles référencé **DPA-2026-08-13.1**, ou toute version ultérieure valablement acceptée par le Client. Ce contrat fait partie intégrante de la relation contractuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA concernant spécifiquement le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le DPA prévaut. ## 16. Propriété intellectuelle IA K Studio demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Prestor, notamment sur son logiciel, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques, ses bases techniques, son code et ses développements. Le Contrat confère uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement d'utiliser le Service conformément à sa destination. Le Client demeure titulaire de ses propres données, documents et contenus. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser et les faire traiter dans Prestor. ## 17. Confidentialité Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie auxquelles elle accède dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations : - déjà publiques sans manquement à une obligation de confidentialité ; - déjà légitimement connues de la Partie destinataire ; - obtenues légitimement auprès d'un tiers ; - dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une autorité compétente. ## 18. Fin du Contrat, restitution et suppression À compter de la prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, le compte du Client est placé en lecture seule pendant une période de soixante jours. Pendant cette période, le Client peut consulter et exporter les données et documents constituant son dossier ainsi que les éléments de traçabilité disponibles dans le Service. Les données sont restituées au moyen des formats d'export proposés par Prestor, permettant notamment la récupération des documents dans leur format disponible et des informations de traçabilité dans un format structuré lorsqu'une telle fonction d'export est proposée. À l'expiration de cette période, Prestor supprime des systèmes actifs les données traitées pour le compte du Client, sauf : - demande de suppression antérieure du Client ; - obligation légale contraire ; - ou donnée que Prestor est autorisé à conserver pour ses propres finalités dans les conditions prévues par la réglementation. Les copies résiduelles présentes dans des sauvegardes suivent leur cycle normal de rotation. Elles restent protégées et ne sont pas réutilisées à d'autres fins. Prestor n'est pas tenu de maintenir indéfiniment un accès applicatif ou un service d'archivage après l'expiration du délai de restitution. Le Client est responsable de la conservation ultérieure des éléments qui doivent rester en sa possession pour satisfaire à ses propres obligations. ## 19. Responsabilité Chaque Partie répond des conséquences directes des manquements qui lui sont imputables. Prestor n'est pas responsable des conséquences résultant notamment : - d'une information erronée, incomplète ou non actualisée fournie par le Client ou un tiers ; - d'une mauvaise qualification d'une relation ou opération par le Client ; - d'une décision juridique, commerciale, comptable ou de paiement prise par le Client ; - de l'absence d'examen d'une alerte ou d'un document ; - d'un résultat d'intelligence artificielle utilisé sans vérification appropriée ; - d'une indisponibilité ou défaillance d'un service tiers indépendante de Prestor ; - d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGV. Prestor ne garantit pas que l'utilisation du Service suffise, à elle seule, à satisfaire l'ensemble des obligations légales ou réglementaires applicables au Client. Dans la mesure permise par la loi, Prestor ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité ou atteinte commerciale indirecte. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, le montant total de la responsabilité contractuelle de Prestor au titre d'un même fait générateur ou d'un ensemble de faits générateurs liés est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou lourde ni dans les autres cas où la responsabilité ne peut être légalement limitée. ## 20. Force majeure Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. ## 21. Modification des CGV Toute nouvelle version des CGV reçoit une référence distincte. Prestor peut modifier les CGV afin notamment de tenir compte : - d'une évolution du Service ; - d'une évolution réglementaire ; - d'une évolution des conditions techniques ou économiques du Service ; - d'une correction ou clarification contractuelle. Lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, Prestor l'en informe de manière appropriée. Lorsque la nature de la modification le justifie, une nouvelle acceptation électronique peut être demandée. La référence de la version effectivement acceptée reste conservée avec la preuve d'acceptation correspondante. ## 22. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties cherchent préalablement à résoudre à l'amiable tout différend relatif au Contrat. Lorsque les Parties ont toutes deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence du **Tribunal de commerce de Marseille**, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. ## 23. Contact Toute question relative au Contrat peut être adressée à : **contact@prestor.fr** **IA K Studio** 55 rue Grignan 13006 Marseille